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Un principe qu'il faut connaître : l'indemnité fédérale

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L’indemnité civile fédérale n’est pas traitée de façon uniforme sur le territoire. Chaque département applique ses propres règles, il faut bien se renseigner

Crédit photo Laurent Madelon
Lorsqu’une infraction au droit de la pêche est commise, les autorités compétentes dressent un procès-verbal et le contrevenant doit payer une amende au Trésor public. Parfois, un petit supplément s’ajoute : c’est l’indemnité civile.
Lorsqu’une infraction est commise –une pollution, par exemple– le procureur de la République, qui protège les intérêts de la société, peut décider d’en poursuivre le responsable. Lui seul peut prendre cette décision, la victime n’en a pas la possibilité : elle peut demander une indemnisation pour le préjudice subi, mais pas de peine pénale. La procédure est un triangle entre l’auteur, la victime et le procureur de la République. Les conraventions Pour les contraventions des quatre premières classes, la victime n’a même plus sa place et tout se passe entre l’auteur et le procureur de la République. En droit français, ces contraventions regroupent les infractions les moins graves. Y figurent toutes les interdictions relatives au droit de la pêche : non-respect des périodes d’ouverture, conservation d’un poisson non maillé, défaut de carte, etc. Ce type d’infraction se résout par une somme versée par le pêcheur au Trésor public. L’AAPPMA…

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